Loi Lemoine : quels changements pour les emprunteurs ?

Plusieurs textes de loi concernant les assurances emprunteurs ont été mis en place ces dernières années.

Parmi elles, on peut citer la loi Lagarde datant du 1er juillet 2010 qui a rendu possible le libre choix de l’assurance emprunteur. Par la suite, en 2014, la loi Hamon a permis le droit de résiliation à tout moment dès la première année du contrat et enfin c’est l’amendement Bourquin en 2018 qui a étendu ce droit au-delà de la première année à chaque anniversaire du contrat.

À la suite de ces mesures, un nouveau texte, la loi Lemoine, a été adopté le 17 février 2022 et permet maintenant aux personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment sans frais. Cette mesure sera en application dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurances en cours.

Les mesures à noter

Cette loi entraîne des obligations d’informations renforcées. En effet, les assureurs seront dans l’obligation d’informer, et ce, chaque année du droit de résiliation et de la date d’échéance du contrat des emprunteurs. Également, cette loi entraîne la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Enfin, cette loi réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer.