Location immobilière : de nouvelles obligations pour les particuliers

Vous êtes un particulier et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Sachez que de nouvelles informations obligatoires sont à mentionner dans votre annonce depuis le 1er juillet !
L’arrêté du 21 avril 2022 a établi la liste des informations à afficher obligatoirement. Ces mentions concernent les annonces relatives aux locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, aux baux meublés étudiant et les baux mobilité.

Votre annonce devra indiquer :

– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer ainsi que des charges récupérables, avec la mention « par mois » ou « /mois » et « charges comprises » ou « CC », si tel est le cas
– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
– Le caractère meublé éventuel de la location
– La commune et l’arrondissement dans lequel le bien est situé
– La surface habitable du bien en m²
– Le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement

Dans le cas où votre logement se situe dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers, vous devrez indiquer la mention « zone soumise à encadrement des loyers », le montant du loyer de référence majoré accompagné de la mention « loyer de référence majoré », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé avec la mention « complément de loyer ».

Enfin, il faut savoir que le montant du loyer mensuel doit être indiqué en caractère plus gros que les montants de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.