La loi Pouvoir d’achat : conséquences pour le secteur immobilier

Le 3 août dernier, le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat a été adopté à l’Assemblée nationale. Mais quelles sont les conséquences pour les bailleurs et locataires ? Voici une revue des principales mesures prévues en ce qui concerne l’immobilier.

Une indexation des loyers plafonnée

L’objectif de ce projet de loi est de faire face à l’inflation et ses conséquences. L’indice de révision des loyers est, depuis 2008, calculé selon l’évolution des prix à la consommation. Mais avec l’inflation actuelle qui explose, de locataires pourraient être en difficulté. Pour les protéger, cette loi prévoit un plafonnement de cette indexation à 3,50 % en France métropolitaine.

Des loyers plus encadrés

Aujourd’hui, un encadrement des loyers est appliqué dans 24 villes en France et plafonne les loyers des habitations. Toutefois, cette loi permet de dépasser ce plafond et constitue le complément de loyer lorsque le logement possède des caractéristiques de confort de ou localisation exceptionnelle. Seul problème, les caractéristiques ne sont pas définies, pas plus que la hauteur de ce complément de loyer.

Face à cela, la loi pouvoir d’achat liste les défauts des logements qui pourront interdire les compléments de loyers :
– Des sanitaires sur le palier
– Des signes d’humidité sur les murs
– Un DPE Classé F ou G
– Des fenêtres laissant passer l’air anormalement
– Un vis-à-vis de moins de 10 mètres
– Des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
– Des problèmes d’évacuation de l’eau au cours des trois derniers mois
– Une installation électrique dégradée
– Une mauvaise exposition de la pièce principale